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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 28
Versions de la disposition
28. L’option «sans mineur» est obligatoire lorsque les activités exercées dans l’établissement visé par le permis sont destinées à des personnes majeures.
Une activité est réputée s’adresser à des personnes majeures notamment si:
1° son contenu ou sa nature se rapporte à des éléments de sexualité ou de nudité explicites;
2° s’agissant d’un film, celui-ci est classé dans la catégorie «18 ans et plus» par le directeur du classement en vertu de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1).
En vig.: 2021-08-05
28. L’option «sans mineur» est obligatoire lorsque les activités exercées dans l’établissement visé par le permis sont destinées à des personnes majeures.
Une activité est réputée s’adresser à des personnes majeures notamment si:
1° son contenu ou sa nature se rapporte à des éléments de sexualité ou de nudité explicites;
2° s’agissant d’un film, celui-ci est classé dans la catégorie «18 ans et plus» par le directeur du classement en vertu de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1).
